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MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

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RÈGLEMENT DES LITIGES

Restrictions

Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou pouvoir pour un litige d'être arbitré sur la base d'une action collective ou d'utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ou pouvoir pour un litige d'être intenté à titre prétendument représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions à l'arbitrage

Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage obligatoire : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d'une partie ou concernant leur validité ; (b) tout litige lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ou en découlant ; et (c) toute demande de redressement par voie d'injonction. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer un litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

CORRECTIONS

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INDEMNISATION

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DIVERS

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